Posted on: 3 janvier 2021 Posted by: manonquenehen Comments: 0

Aujourd’hui, en Conseil des ministres, est présentée la loi sur le séparatisme. Explications sur les points les plus importants de cette loi pour laquelle le Conseil d’Etat a donné son feu vert, malgré quelques réserves.

Riche de 57 articles, sur fond de débat sur la laïcité, il a pour objectif de lutter contre les dérives communautaires religieuses, notamment issues de l’islamisme radical.

Les points essentiels de la loi

Des lieux de culte plus transparents : L’avant-projet de loi s’attache à suivre l’exercice du culte musulman. Un exercice difficile car, si la plupart des cultes sont régis par la loi de 1905, il faut savoir que 92 % des structures musulmanes y dérogent. Abritant des activités culturelles et cultuelles, elles relèvent davantage de la loi de 1901. Le gouvernement veut les contraindre à dépendre de la loi de 1905 en leur imposant de nouvelles obligations si elles restaient en l’état. L’objectif est de permettre aux préfets de mieux connaître le nombre de lieux de culte sur leur territoire.

En cas de non-respect, une amende de 3 750 euros est prévue. Par ailleurs, « la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger », selon le projet de loi.

Enfin, plusieurs mesures visent à sanctionner ou prévenir toute dérive dangereuse. Des peines seront aggravées quand les provocations à commettre certaines infractions graves seront relevées au sein des lieux de culte ou aux abords. La peine sera portée à plusieurs années de prison et à 75 000 euros d’amende. Également, une « interdiction de paraître dans les lieux de culte» pourra être «prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ». Enfin, « toute personne condamnée pour des actes de terrorisme » ne pourra diriger une association cultuelle pendant une durée de dix ans.

École : un identifiant pour chaque élève : Le texte doit acter la fin de la scolarisation à domicile dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille » et sous réserve d’avoir reçu une autorisation « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Le texte renforce aussi l’encadrement des écoles hors contrat. En outre, il prévoit d’attribuer « à chaque enfant d’âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».
Des exceptions sont applicables pour les enfants malades et handicapés, les enfants ayant un projet sportif ou artistique et ceux dont les parents sont en itinérance.
Le Conseil d’État pointe un éventuel obstacle constitutionnel : le principe posé par la loi Ferry de 1882 est celui de l’« instruction » et non la « scolarisation » obligatoire. De plus il existe un problème de proportionnalité : l’instruction à domicile concerne 0,5 % des élèves et les dérives observées ne s’appuient pas sur des éléments fiables. Pour entrer dans les clous, le gouvernement prévoit donc d’ajouter une exception plus générale : les familles ayant un projet pédagogique fondé sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » pourront pratiquer l’instruction à domicile.
Mais le gouvernement reste sur une ligne ferme en confirmant que les familles voulant instruire leur enfant à domicile, devront demander une autorisation à l’Éducation nationale et motiver ce choix. Jusqu’alors, elles n’étaient tenues qu’à une simple déclaration.

Les fédérations sportives reconnues par l’État, quant à elles, devraient passer d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle ». Pour les fédérations agréées, le « respect des principes et valeurs de la République » sera inscrit dans l’agrément.

La création d’un nouveau délit : « un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser » sera créé par cette loi.
Cette disposition découle de la décapitation de Samuel Paty en octobre. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cette peine sera aggravée si la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Un pôle spécialisé dans la lutte anti-haine en ligne sera également créé au parquet de Paris.

Une meilleure protection du service public : pour « mieux protéger les agents chargés du service public », les menaces, violences ou intimidations les visant seront sanctionnées. Le projet de loi inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris…).
Par cette loi sera créée une procédure de « carence républicaine », permettant au préfet de suspendre les décisions ou actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.
A noter également que le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FJIAIT) sera modifié pour y intégrer « les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes ». Leurs auteurs seront interdits de travailler « au contact du public ».

Un encadrement des associations : toute demande de subvention fera l’objet d’un « engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République ». En cas d’entorse, une restitution des aides pourra être exigée.
Les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible « d’imputer à une association (…) des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association ».
En cas d’urgence, les activités de cette association pourront être suspendues pour trois mois.

Le principe de dignité et d’égalité de tous : la loi prévoit également l’interdiction, pour les professionnels de santé, d’établir des « certificats attestant de la virginité d’une personne ».
Le texte renforce le point de vue de la France sur le sujet de la polygamie en généralisant l’interdiction de délivrer un titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.
Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, l’officier d’état civil a pour obligation de « s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et de « saisir le procureur » si nécessaire.

Une loi dans les tuyaux depuis longtemps ?

Ce projet de loi sur le séparatisme qui a été rebaptisé projet de loi « confortant les principes républicains », est aujourd’hui sur la table du Conseil des ministres.
Ce volet législatif fait partie d’une stratégie globale contre le séparatisme qui a été mise en place depuis 2017. Elle avait notamment commencé dans quinze quartiers avant d’être étendue sur l’ensemble du territoire avec la création, il y a un an, des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.
Ce projet de loi, développé du fait des différents attentats que la France a subi ces dernières années, a pour but de venir apporter de nouveaux outils.

Une adoption accélérée ?

Le gouvernement veut aller vite pour l’examen de ce texte au Parlement. En effet, l’exécutif mise sur une arrivée dès le mois de janvier devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale et en février en séance plénière.
Ce texte est très attendu par la droite qui souhaite un volet concernant l’immigration et qui exigera sa présence dans le projet de loi. Éric Diard, député Les Républicains, s’étonne que le texte ne dise « rien sur l’université, la santé, les prisons où le séparatisme sont très prégnants ». Les discussions risquent donc d’être animées pour arriver à un consensus.

« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste » Montesquieu (philosophe)

Leave a Comment