Posted on: 30 juin 2021 Posted by: manonquenehen Comments: 0

Le projet de loi de bioéthique, qui a été définitivement adopté mardi après vingt-deux mois de discussion, contient des dispositions sociétales importantes. Voici ce qu’il faut retenir.

La PMA pour toutes

Cet article ouvre l’accès de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires (« non mariées »), une technique jusque-là réservée aux couples hétérosexuels. « Le critère médical d’infertilité est supprimé », précise le texte.

La démarche est remboursée par la Sécurité sociale. En première lecture, le Sénat avait adopté la PMA pour toutes mais limité son remboursement à des critères médicaux (excluant donc les femmes seules et les couples de femmes).

La PMA après le décès du père (dite « post-mortem ») est, quant à elle, exclue.

La filiation

Le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couple de femmes. Elle repose sur une déclaration conjointe anticipée, chez le notaire. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de la PMA.

La femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité. Les sénateurs avaient pour leur part, défendu une filiation par l’adoption pour la mère qui ne porte pas l’enfant.

Les enfants nés de dons

Les enfants nés de dons (4 % des PMA) pourront accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur de gamètes, et même à son identité s’ils le souhaitent. Conséquence : pour donner son sperme, un homme devra accepter que son identité puisse être révélée à ou aux enfants nés de ce don.

Le don lui-même restera anonyme : impossible pour les futurs parents de choisir son donneur. Une commission dédiée analysera les demandes et une base de données centralisée et sécurisée sera gérée par l’agence de la biomédecine. Les donneurs passés seront contactés pour savoir s’ils acceptent de transmettre des données non identifiantes et leur identité.

L’autoconservation des ovocytes

Le texte autorise l’autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales, ce qui permet de préserver la fertilité pour des grossesses ultérieures. Aujourd’hui, cette technique est autorisée en cas de cancer ou de traitement susceptible d’altérer la fertilité, ou encore si une femme ou un homme fait le don d’une partie d’entre eux.

Des conditions d’âge seront posées : seuls les centres publics ou privés à but non lucratif pourront assurer cette activité, « pour éviter tout risque de dérive marchande ». Seul l’acte de prélèvement sera pris en charge par l’assurance maladie, les frais de conservation resteront, eux, à la charge du bénéficiaire.

Les enfants nés de GPA à l’étranger

Une jurisprudence de la Cour de cassation prévoyait une transcription automatique de l’état civil de l’enfant né d’une GPA à l’étranger : les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de GPA.

Lors des débats, un amendement LREM allant dans ce sens a, dans un premier temps, été adopté. Mais les députés ont finalement choisi un dispositif plus contraignant, qui prévoit que la reconnaissance de la filiation d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit « appréciée au regard de la loi française ». Elle passerait par l’adoption pour le parent « d’intention ».

Cellules-souches embryonnaires

Le projet de loi facilite les recherches sur les cellules-souches embryonnaires humaines, mais pas sur l’embryon. Le texte autorise l’adjonction de cellules-souches pluripotentes humaines à des embryons animaux, une technologie communément appelée « chimère homme/animal ». Elle est notamment utilisée pour mener des recherches sur des maladies comme le cancer ou des maladies dégénératives.

L’extension du DPIA rejeté

Le diagnostic préimplantatoire à la rechercher d’anomalies chromosomiques ne sera pas élargi aux couples qui recourent à la PMA, qui le réclamaient pour limiter les fausses couches lors des fécondations in vitro. Cette technique reste limitée aux couples qui ont connaissance d’une maladie génétiquement transmissible dans leur famille. Par ailleurs, reste interdit le libre recours aux tests génétiques (« récréatifs »), que certains effectuent aujourd’hui à l’étranger.

Une révision tous les cinq ans

Attribuer le double nom de famille automatiquement à la naissance : un changement pertinent ?

La loi de bioéthique sera désormais révisée tous les cinq ans, au lieu de sept. La dernière révision de loi de bioéthique remonte à 2011. Il s’est passé dix ans (au lieu de sept) entre les deux textes, en raison des débats qui ont débuté à l’automne 2019 et qui furent précédés d’États généraux de la bioéthique.

« L’éthique est l’art d’ajouter de la fécondité à l’être » Jean Bédard (essayiste, romancier et philosophe québécois)

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